La loi Pinel, qu'est-ce que c'est et comment ça marche ?

Le principe de la loi Pinel


La loi Pinel est un dispositif d'incitation fiscale, valable pour tous les investissement immobiliers effectués à partir du 01 septembre 2014. Son objet est de favoriser l'investissement immobilier locatif dans des logements neufs.  Cette loi, mise en place par la ministre du logement Mme Sylvia Pinel, remplace la loi Duflot, instaurée en 2013 et destinée à apporter une solution à la crise la construction.




Concrètement, la loi de défiscalisation Pinel incite à l'investissement locatif, et engage le propriétaire à louer son bien immobilier (neuf) pendant une durée minimale de 6 ans, tout en respectant certains critères.
 

Les conditions de la loi Pinel

L'acquisition d'un logement, qu'il soit neuf ou en l'état futur d'achèvement, à condition qu'il respecte la réglementation thermique RT 2012, ou les conditions d'application du Label BBC 2005, permet ainsi aux investisseurs de bénéficier d'un avantage fiscal, avec une réduction d'impôts directe de :
  • 12 % sur une période de 6 ans.
  • 18 % sur 9 ans.
  • 21 % sur 12 ans.

Ce nouveau dispositif repose donc sur les mêmes bases et poursuit les mêmes objectifs que le Duflot, son prédécesseur le Scellier ou encore les autres dispositifs Robien et Borloo. Toutefois, aujourd'hui l'objectif est de favoriser la location dite intermédiaire, dont le segment est situé entre le social et le libre.

La loi Pinel vise en effet à stimuler la construction de logements locatifs dans des zones géographiques définies, et contraint à ce titre les propriétaires désireux de profiter des avantages de défiscalisation à louer en respectant un plafond. Ceci dans le but de proposer une offre de logements locatifs pertinente et accessible.

La fiscalité avantageuse de cette loi est néanmoins soumise à de nombreux critères d'application, auxquels doivent satisfaire les investisseurs. Ces critères concernent le prix d'achat au m², la performance énergétique, ou encore de la situation géographique du bien.

 

Les avantages fiscaux de la loi Pinel

On observe donc un certain nombre d'avantages pour les investisseurs, à commencer par une incitation fiscale attractive (réduction d'impôts de 21 % du montant du bien immobilier, sur une période de 12 ans). Cette incitation doit servir à favoriser l'immobilier neuf locatif, et permettre de répondre à la demande du marché. Le dispositif cible donc les propriétaires en quête d'investissement attractif, et leur offre en contrepartie l'opportunité de participer activement à la résolution de la crise du logement.

Que ce soit pour se constituer un patrimoine immobilier ou pour anticiper et s'assurer une  retraite dans un contexte économique actuel incertain, la loi Pinel demeure, au même titre que la loi Duflot, fiscalement avantageuse pour les investisseurs.

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