Montage du dossier loi Pinel

Le montage du dossier en loi Pinel peut être confié à un professionnel. Ce dernier dispose d'un réseau de promoteurs, dont les appartements en état de futur achèvement correspondent aux exigences de performances thermiques du dispositif. Après la phase de recherche et de choix du logement, vient la construction. Une fois celle-ci achevée, l'investisseur met en location dans les 12 mois suivant la remise des clés. Il ne lui reste plus qu'à demander la remise d'impôt sur sa déclaration de revenus, dès l'année de mise en location.

Le montage du dossier loi Pinel 

Pour bénéficier des avantages loi Pinel réservés aux propriétaires investissant dans l'immobilier neuf en vue d'une location, il convient de constituer un dossier, afin d'officialiser et de lancer la demande.
Cette démarche préliminaire passe par plusieurs étapes, du premier rendez-vous patrimonial à l'obtention du crédit, en passant par la construction et la première location.

A noter : pour que l'investissement loi Pinel soit particulièrement rentable, il est préférable de planifier la livraison du bien immobilier en fin d'année, ceci afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation dès le début de l'année suivante, et ainsi optimiser l'opération au maximum.
 

Le rendez-vous patrimonial et réservation

Il permet de faire le point sur sa situation financière et fiscale, en vue de profiter au mieux du dispositif de la loi Pinel. Dans cette optique, un conseiller immobilier apporte toutes les informations nécessaires, et aide le futur investisseur à préciser ses objectifs, qu'il s'agisse de la constitution d'un patrimoine, de la préparation d'une retraite, ou de la réduction d'impôts, ainsi que ses souhaits (type de logement, zone géographique...). En outre, à l'aide des documents personnels de son client, le conseiller définit la capacité financière de celui-ci.

Une fois la situation financière et fiscale de l'investisseur clarifiée, le conseiller immobilier propose un certain nombre de logements correspondant aux différents éléments du dossier. Ne reste plus alors qu'à valider le bien, grâce au contrat de réservation (un délai de sept jours ouvrables permet de se rétracter et d'annuler la réservation du logement). A noter : le nombre d'investissements est limité à deux par an et par foyer fiscal. 

L'acte du logement

Après l'obtention du financement, il convient d'acter le logement. Pour cela, un projet d'acte authentique est envoyé en recommandé au domicile du propriétaire. L'acte du bien doit être réalisé chez le notaire du programme ou du bien immobilier. A noter qu'il est possible d'effectuer cette démarche par procuration le cas échéant.
 

Construction, livraison et gestion du bien

Selon que le propriétaire achète un bien prêt à être habité ou qu'il opte pour la construction d'un programme immobilier, l'objectif est identique : pouvoir mettre son bien en location le plus rapidement possible. A noter que le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivant son acquisition.

Dans le cadre d'un programme, il peut être judicieux de faire appel à un gestionnaire, lequel sera en charge de la location et des démarches inhérentes (visites, états des lieux, signature des baux...).

Il est recommandé de conserver tous les documents administratifs concernant la location de son logement Pinel.
 

Déclaration fiscale

Enfin, lors de la déclaration fiscale de son logement, le propriétaire doit remplir une déclaration fiscale 2044 ou 2044S, en précisant qu'il s'agit d'un bien Pinel. Il convient alors d'indiquer les recettes générées, ainsi que les charges (assurances, intérêts d'emprunt, taxe foncière...,), puis de mentionner le revenu foncier net sur le formulaire 2042.

A noter : pour la première déclaration, le formulaire 2044EB, relatif à l'engament de location, doit être renseigné et joint à la déclaration.

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