L'immobilier concerné par la loi Pinel

Tout particulier peut acheter un appartement neuf pour le mettre en location, à travers la loi Pinel. Il recevra des remises d'impôt en échange, mais à condition d'avoir correctement choisi son bien immobilier. 

Car si elle présente de nombreux avantages pour les propriétaires de logements neufs mis en location, la loi Pinel est restrictive, et ne concerne qu'un certain type de logement.

Performance énergétique, emplacement géographique et première main sont 3 parmi les conditions sine qua non. 
 
 

Les règles d'or imposées par le logement Pinel

Pour mériter la remise d'impôt offerte par la loi Pinel, le logement acquis peut :
  • Être neuf, c'est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans, mais n'ayant encore jamais eu de propriétaire.
  • Être en état de futur achèvement (VEFA), c'est-à-dire acheté sur plan ou en cours de construction.
  • Être ancien, à condition que des travaux d'amélioration soient engagés.
En tout état de cause, le logement doit présenter l'un de ces  labels de performance énergétique :
 
  • RT 2012, pour tous les permis de construire obtenus après le 1er janvier 2013.
  • BBC 2005, pour les permis de construire obtenus avant le 1er janvier 2013.
  • HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 pour les travaux.
Les délais d'achèvement sont également très importants :
  • En VEFA, la remise des clés doit avoir lieu au moins 30 mois après l'ouverture du chantier.
  • Dans le cas de travaux, le chantier doit être terminé au 31 décembre de la deuxième année après l'acquisition du bien immobilier.
  • S'il s'agit d'une maison à construire, elle doit être achevée dans les 30 mois après la date d'obtention du permis de construire.

Appelez-nous !

Pour une étude personnalisée,
pour en savoir plus sur la Loi Pinel, contactez-nous par téléphone
 


 

 01 84 17 84 40
prix d'un appel local 

Bilan patrimonial loi Pinel

Simulation gratuite loi Pinel :

Faites une estimation de votre investissement possible en loi Pinel.

Obtenez un résultat chiffré en ligne en quelques secondes ! 

 

Simulation Gratuite Loi Duflot

Résultat instantané !